Formulaire d'exclusion

La date limite pour la livraison des Formulaires d’exclusion était le 27 décembre 2012.

Dates importantes
DateÉchéance
le 27 décembre 2012
[Expiré]
Date limite à laquelle les formulaires d'exclusion doivent être livrés
28 décembre 2012
L’Administrateur du Règlement débutera l'envoi des chèques aux Membres du recours collectif
le 25 janvier 2013
Tous les chèques doivent être envoyés aux Membres du recours collectif avant le 25 janvier 2013