Mise à jour importante: Veuillez noter que les chèques de l’Entente étaient valable jusqu’à l’Échéance ultime d’encaissement du 21 janvier 2014. Après l’Échéance ultime d’encaissement, aucun Membre du recours collectif ne peut encaisser aucun chèque de Remboursement net, ni ne conserve aucun droit au Remboursement net.

Vue d'ensemble des Recours

Quatre recours collectifs ont été intentés en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec en lien avec la vente de billets sur le site Web www.ticketsnow.com. Les recours sont les suivants :

Dans chaque recours ci-dessus (collectivement désignés les « Recours »), les Demandeurs allèguent que certains des billets vendus sur www.ticketsnow.com ont été vendus à des tarifs plus élevés que permis par certaines lois. Les tribunaux n'ont rendu aucune décision sur le bien-fondé de ces allégations.

L'Entente de règlement des Recours

Les Demandeurs et les Défenderesses ont conclu une entente quant aux plaintes formulées dans les Recours liés à la revente des billets sur www.ticketsnow.com (l'« Entente »). L'Entente ayant été nouée dans le contexte de recours collectifs, elle s'étend à toutes les personnes « Membre du recours collectif » (voir ci-dessous) à moins qu'elles n’ont pas choisi de s'exclure de l'Entente.

Qui est inclus dans l'Entente ?

Les « Membres du recours collectif » sont les personnes qui ont acheté des billets sur www.ticketsnow.com :

(individuellement ou collectivement, les « Billets Visés par l'Entente »)

Quels sont les avantages de L'Entente ?

L'Entente de Règlement prévoit pour chaque Membre du recours collectif un remboursement par chèque de 36 $ par Billet Visé par l'Entente, moins certaines déductions approuvées par le tribunal. Les déductions sont estimées à environ 8 $ par billet, ou moins selon la province où l'événement a eu lieu. Dans le cas de tout chèque non encaissé, la somme sera versée à une œuvre caritative. L'Entente prévoit également des limitations sur les ventes de billets sur les marchés secondaires au Manitoba et en Ontario, où il y a encore des limites sur les montants qui peuvent être appliqués sur la revente de billets, et d'autres modifications au site Web.

Quand et comment seront effectués les paiements?

Les tribunaux ont désigné Garden City Group, Inc., qui agira à titre d’Administrateur impartial du Règlement. L’Administrateur du Règlement étudiera les documents fournis par TicketsNow et déterminera qui est considéré Membre du recours collectif et combien de Billets Visés par l'Entente chaque Membre du recours collectif a acheté. L’Administrateur du Règlement enverra ensuite par la poste un chèque de remboursement à chaque Membre du recours collectif à l’adresse indiquée par celui-ci lors de son dernier achat sur www.ticketsnow.com. L'envoi des chèques commencera le 28 décembre 2012 et terminera le ou avant le 25 janvier 2013.

Si un Membre du recours collectif ne dépose pas son chèque dans les 6 mois suivant la date à laquelle le chèque a été envoyé, il ou elle disposera de 6 mois supplémentaires pour demander un nouveau chèque auprès de l’Administrateur du Règlement. Cependant, les Membres du recours collectif ont 12 mois à partir de la date à laquelle leurs premiers chèques ont été envoyés pour déposer tout chèque. Aucun chèque ne sera remplacé ou payé après cette période. Les Membres du recours collectif sont encouragés à déposer leurs chèques sans délai.

Quelles sont mes options?

Si vous souhaitez participer à l'Entente et recevoir les avantages, vous n'avez aucune démarche à faire, car les chèques vous seront envoyés automatiquement par la poste à la dernière adresse connue des clients de TicketsNow ayant acheté des Billets Visés par l'Entente. Si vous participez à cette Entente et ne vous êtes pas retiré, vous serez lié par la quittance prévue dans l'Entente de Règlement et vous n'aurez pas le droit d'intenter des poursuites individuelles en lien avec les Billets Visés par l'Entente.

Si vous souhaitez:

veuillez contacter l’Administrateur du Règlement par écrit à l’adresse info@ticketsettlement.com ou composez sans frais le 1 (877) 446-4768.

Si vous ne souhaitiez pas participer à l'Entente, vous auriez pu vous retirer de l'action qui vous concerne. Si vous vous êtes retiré d'une quelconque action, vous ne sont pas admissible à recevoir les avantages de l'Entente et vous ne serez pas lié par la quittance, mais vous aurez le droit d'intenter des poursuites individuelles en lien avec les Billets Visés par l'Entente. Pour vous retirer de l'Entente, vous auriez dû remettre un formulaire de retrait dûment rempli avant le 27 décembre 2012.

Où puis-je trouver de plus amples renseignements?

Les tribunaux ont approuvé un avis officiel avec des informations sur les Recours, l'Entente et les options disponibles pour les Membres du recours collectif. Pour voir une copie l’avis, cliquez ici.

Si vous souhaitez réviser une copie de l'Entente de Règlement et Quittance, cliquez ici.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant l'administration de l'Entente et les paiements, veuillez appeler l’Administrateur du Règlement au numéro sans frais : 1 (877) 446-4768.

Si vous souhaitez parler à l'un des avocats du recours collectif, vous pouvez contacter l’un des suivants :

Dates importantes
DateÉchéance
le 27 décembre 2012
[Expiré]
Date limite à laquelle les formulaires d'exclusion doivent être livrés
28 décembre 2012
L’Administrateur du Règlement débutera l'envoi des chèques aux Membres du recours collectif
le 25 janvier 2013
Tous les chèques doivent être envoyés aux Membres du recours collectif avant le 25 janvier 2013